L’ensemble de ces obligations participe à la qualité des soins, à la confiance réciproque et au bon déroulement de l’accompagnement en santé mentale.
Dès que l’on entre dans une structure de soins (hôpital, centre médico-psychologique, foyer, etc.), certaines règles permettent d’assurer le respect, la sécurité et la dignité de tous. Elles sont souvent listées dans le règlement intérieur, qui doit être affiché ou remis à l’entrée selon l’article L3211-3 du Code de la santé publique. Le patient-acteur se doit de :
Le non-respect de ces règles peut entraîner un rappel à l’ordre, voire des sanctions disciplinaires, et dans les cas les plus graves, une décision d’exclusion temporaire ou définitive (source : Code de la santé publique).
Le suivi psychiatrique s’appuie d’abord sur la relation de confiance et d’échange d’informations. Le patient-acteur a l’obligation légale de fournir à l’équipe soignante des renseignements vrais et à jour concernant :
Fournir de fausses informations, ou mentir volontairement sur des aspects essentiels du soin, peut avoir des conséquences graves, à la fois sur l’efficacité de la prise en charge et sur l’aspect légal de sa responsabilité en tant que patient. Cette obligation découle de la logique du « contrat de soins » (source : HAS), même si l’adage « nul n’est tenu de s’accuser soi-même » reste valable en droit.
La législation française promeut l’autonomie et la capacité de chacun à exercer un rôle actif dans son parcours de soins. Cela se traduit par une obligation de coopération minimale : assister aux rendez-vous programmés, participer aux évaluations, donner un retour sur les effets (ou les effets indésirables) des traitements et activités thérapeutiques. Cette implication n’interdit bien entendu ni le droit à l’expression d’un désaccord ni le recours à la critique constructive.
La non-participation répétée, non justifiée, peut aboutir à une rupture du contrat thérapeutique et limiter, à terme, l'accès à certains dispositifs (source : Ministère de la Santé).
La confidentialité s’impose à tous, patients comme soignants. Elle se base sur l’article L1110-4 du Code de la santé publique. Tout patient-acteur doit s’engager à ne pas divulguer à l’extérieur (proches, réseaux sociaux, médias, etc.) d’informations concernant l’identité, la situation ou le vécu d’autres personnes croisées dans le parcours collectif (groupes, ateliers, séjours, hospitalisation).
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales (article 226-13 du Code pénal), mais aussi à une perte de confiance durable au sein des groupes et des équipes.
Au-delà de la confidentialité, le respect des droits des pairs est fondamental. Dans la démarche de patient-acteur ou de pair-aidance, il est indispensable de :
Les droits fondamentaux des personnes accompagnées sont protégés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et par la charte de la personne hospitalisée. Les pairs aidants doivent faire preuve d’un surcroît de vigilance car leur position donne parfois un surcroît d’influence.
Une dérive fréquente à éviter : penser que « parce que je l’ai vécu, j’ai le droit d’intervenir sur ce que vivent les autres ». C’est faux et potentiellement préjudiciable.
La loi garantit le droit de refuser tout traitement, sous réserve de capacité de discernement et des situations de soins sans consentement. Le patient-acteur s’engage donc à :
L’équipe a le devoir d’informer la personne sur les conséquences possibles d’un refus, mais le patient a, lui, la responsabilité d’exprimer ses décisions et de dialoguer sans omettre d’informations cruciales. Ce cadre trouve son fondement dans les articles L1111-4 et L3211-2-1 du Code de la santé publique.
Le dispositif légal des soins sans consentement (ex « hospitalisation sous contrainte ») est extrêmement encadré. Si la privation partielle de liberté suspend certains droits, elle s’accompagne de devoirs particuliers :
Tout manquement peut conduire à une prolongation ou à une aggravation de la mesure, voire à une poursuite judiciaire en cas de fugue ou de violence. (Références : Code de la santé publique, chapitre soins sans consentement)
Les obligations du patient-acteur ne doivent en aucun cas être perçues comme une restriction de liberté, mais comme la trame d’un vivre-ensemble, d’un soin individualisé et collectif, dans lequel chaque partie a sa place et ses devoirs. Les expériences montrent que lorsque ces obligations sont explicitées, partagées, vécues dans le dialogue et la transparence, les parcours se structurent autour d’un climat de confiance renforcée, propice à l’autonomie et à l’empowerment.
Il reste encore à développer, partout en France, des lieux et des temps où ces obligations et droits puissent être expliqués, discutés, réévalués avec les professionnels, les patients-acteurs, les proches et les institutions. Car la reconnaissance de la voix des personnes concernées progresse d’autant mieux qu’elle s’appuie sur des bases solides. Un patient-acteur informé est un patient plus libre, plus engagé, et au final, mieux accompagné.
Sources : - Code de la santé publique (Légifrance) - Ministère de la Santé – Guide du parcours santé psychiatrique - Haute Autorité de Santé – Relations patients/équipe soignante - Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades